Ce que le Brexit pourrait changer pour les cas de divorce de Français au Royaume Uni
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Ce que le Brexit pourrait changer pour les cas de divorce de Français au Royaume Uni

Françoise Bonnaillie-Valmorin le 18.04.19

La procédure de divorce actuellement

La saga du Brexit étant en cours, à l’heure où nous écrivons, nous ne savons pas encore si la demande de report de la date de sortie du Royaume-Uni sera acceptée par l’Union Européenne. Nous ne savons pas non plus s’il y aura un no deal Brexit ou l'ouverture d’une période transitoire.

Dans cette période plus qu’incertaine, il ne faut pas oublier que les Français qui divorcent au Royaume Uni doivent faire reconnaître et enregistrer leur divorce anglais en France afin qu’il soit opposable aux tiers. Les notaires français demandent souvent la preuve de la transcription du divorce avant de procéder au transfert des biens situés en France.

De retour en France après une période d’expatriation en Angleterre, c’est aussi la production de l’acte de mariage portant la mention du divorce qui sera demandée par les différentes administrations françaises. Sous l’ère européenne, c’est rapide et très facile d’enregistrer son divorce anglais en France. Il suffit de demander au juge anglais la signature d’un certificat européen (article 39 du règlement Bruxelles II bis) dès l’obtention du divorce définitif decree absolute. La demande est gratuite, elle se fait par courrier adressé au tribunal qui a rendu la décision de divorce. Le certificat, accompagné de la traduction assermentée de divorce absolu, sont ensuite adressés à la mairie du lieu de mariage qui procède à la transcription du divorce sur les registres d’état civil.

En cas de no deal Brexit 

Ce certificat européen n’existera plus au Royaume Uni. Le pays ne sera plus liée par l’Europe et le règlement européen de base en date du 23 novembre 2003 que nous utilisons dans toutes nos procédures de divorces franco-anglais n’existera plus non plus. De grands sages réfléchissent aux moyens de reconnaissance des décisions britanniques de divorce à l’étranger.

A ce jour il n’y a aucune réponse. Le gouvernement britannique a indiqué que les règles de reconnaissance seront gouvernées par les règles internes du pays de destination. En France, l’équipe « Brexit en pratique » du ministère de la justice n’a toujours pas répondu à cette question pourtant très pratique. Nous savons d’ores et déjà que la France n’applique pas la convention de la Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces étrangers. Quoiqu’il en soit si vous enregistrez votre divorce britannique après Brexit, la procédure sera plus longue et plus complexe car la France ne s’est pas encore prononcée. Mieux vaut agir avant s’il vous reste du temps et solliciter du tribunal anglais le certificat européen article 39 du règlement du 23 novembre 2003….

Françoise Bonnaillie-Valmorin

Avocat à Paris et Solicitor à Londres

fbv@fbvfamilylaw.co.uk

Site internet : FB family law

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