Les règles de changement de nom patronymique et de nom d'usage
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Les règles de changement de nom patronymique et de nom d'usage

Bérangère Kola-Sautai, Avocat Associé Cabinet LBK FrenchLaw Avocats le 15.11.18

Le changement du nom patronymique en France

Le changement de nom est réservé aux citoyens français majeurs. Le changement de nom d’un mineur doit être autorisé par les titulaires de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranchera dans l’intérêt de l’enfant. Le demandeur doit impérativement justifier d'un intérêt légitime afin d'obtenir le changement de nom. Cet intérêt légitime est entendu strictement par le Garde des Sceaux, un simple désir de changement n'est pas accepté.

Si le changement de nom est accepté, il sera inscrit sur l'acte de naissance de la personne. Le changement de nom bénéficie également aux enfants de l'intéressé ; s'ils ont plus de 13 ans, ils doivent donner leur consentement - même chose pour les conjoints.

 

Le changement de nom patronymique en Angleterre

Toute personne majeure ayant la volonté de changer de nom peut le faire. En principe, il entérine l'usage prolongé d'un autre nom par le biais d'un deed poll, inscrit ou non sur le registre de la Royal Court of Justice. Cette inscription est fortement recommandée afin que le changement de nom soit reconnu en France.

Contrairement au système français, bien que la personne renonce à son précédent nom et adopte officiellement un nouveau nom, son acte de naissance reste inchangé, seuls les documents d'identité et administratifs sont changés. Afin de modifier le nom de famille d’un mineur, l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire, à défaut d’accord, une saisine du juge est obligatoire.

 

Le changement de nom d'une personne franco-britannique

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les décisions de changement de prénom et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge de l'acte de naissance français, sur instructions du procureur de la République.

Le nom d'usage

Le nom d’usage peut être le nom utilisé dans la vie sociale et quotidienne. Principe consacré par la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, toute personne est en droit de porter son nom patronymique mais il peut décider d’y adjoindre le nom de famille d’un autre, second parent ou conjoint. Le nom patronymique reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil. Le nom d’usage peut être particulièrement utile pour des parents suite à une séparation et souhaitant transmettre leur nom à leurs enfants via une procédure beaucoup plus légère.

Le nom d’usage des époux en France

D’origine coutumière, le droit d’usage sur le nom de son conjoint persiste encore. Chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de son conjoint par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi (article 225-1 du Code civil). Un divorce marque en général la perte du nom du conjoint ; il est toutefois possible de le conserver si vous justifiez d’un intérêt (souvent professionnel). L’ex-époux doit donner son autorisation, à défaut le juge aux affaires familiales peut le faire, au moment du divorce.

Le nom d’usage des époux et partenaires au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le principe est le même, à la différence que les partenaires (civil partnership) jouissent de cette possibilité.

L’adjonction, à titre d’usage, du nom patronymique d'un parent à celui de son enfant

Au-delà de l’hypothèse des époux, le nom d’usage a semblé perdre de son attraction suite à la loi de 2002 permettant le double-nom de famille. Pour autant, l’adjonction, à titre de nom d’usage, d’un autre nom peut se révéler très utile pour répondre à certaines situations relatives aux enfants. En effet, les enfants nés avant le 1er janvier 2005 n’ont pas pu bénéficier de la loi de 2002.

Les parents, n’ayant pas eu recours à cette faculté de choix, peuvent ajouter le nom de la mère à celui de l'enfant. De plus, dans le cadre d'une séparation, pour les enfants nés après 2005 mais pour lesquels les parents n'ont pas fait de choix du double-nom, la mère peut vouloir ajouter son nom à celui de ses enfants.

En cas de refus d'un des parents, titulaires de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales pourra trancher le litige. Le juge autorisera l'adjonction sauf, si le parent s'opposant à celle-ci, prouve qu'elle est contre l'intérêt de l'enfant ; ce qui est très rare. Il sera noté que le nom d'usage apparaît sur le passeport (simple demande au moment du renouvellement) et sur tous les documents administratifs/scolaires/professionnels mais ne modifie pas l'acte de naissance.

Dans le cadre de la famille française résidant au Royaume-Uni, la question de la compétence du juge français s'est posée tout récemment. Dans un jugement en date du 22 octobre 2018, le juge s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction britannique (lieu de résidence des enfants) en application de l'article 3 du règlement européen Bruxelles II bis. Cette décision est à regretter pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'adjonction du nom d'usage est une modalités de l'autorité parentale, c'est-à-dire qu'elle relève des droits des parents - ce point n'est pas discuté - c'est pourquoi la convention européenne Bruxelles II bis est bien applicable. Toutefois, l'article 1 dudit règlement exclut expressément "les nom et prénom de l'enfant" du champs de ce dernier. L'argumentation du demandeur reposait donc sur l'exclusion de l'application de Bruxelles II bis - et donc de la compétence du juge anglais - et l'application des règles de compétence de la loi française afin de prouver la compétence du juge français. L'article 1 de Bruxelles II bis est très clair, les nom et prénom de l'enfant ne relèvent pas du règlement puisque, nous comprenons aisément l'esprit des rédacteurs, seul le juge de la nationalité des enfants peut statuer sur une modalité aussi personnelle que le nom d'usage. Aucune distinction entre nom patronymique et nom d'usage n'est fait au sein de ce règlement européen, il convenait que le juge français n'en fasse pas non plus. De plus, et il s'agit ici d'un point très important, en se déclarant incompétent, le juge français dénie un droit d'action au justiciable français et viole ainsi le principe fondamental de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme disposant que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue. En effet, le droit anglais ne connaît pas la notion de nom d'usage, si bien qu'un parent français ne peut pas saisir le juge anglais de cette question. Toutefois, il sera noté que ce jugement est isolé et qu'il ne s'agit que d'une décision de première instance, c'est-à-dire, qu'elle n'a pas de force dans des instances futures. Il est tout à fait envisageable et souhaitable qu'un autre juge rende une décision opposée et se déclare compétent.

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