Le choix du nom de famille - mode d'emploi
DROIT Sponsorisé

Le choix du nom de famille - mode d'emploi

Bérangère Kola-Sautai, Avocat Associé Cabinet LBK FrenchLaw Avocats le 15.11.18

Le nom est un élément déterminant de notre identité, il est obligatoire, immuable, imprescriptible et indisponible. Il est de coutume que les enfants portent le nom de famille de leur père, toutefois, afin de s'adapter à l'évolution des moeurs et mentalités, la loi du 4 mars 2002 est venue ouvrir les possibilités.

Ce texte n’est applicable qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2005.

 

En France

Les parents ont la possibilité, pour tous les enfants nés après le 1er janvier 2005, de choisir entre le nom du père, de la mère ou le nom du père et de la mère accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.

Si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou par la suite mais simultanément, les parents bénéficient de cette liberté de choix.

En France, l’attribution du nom doit être représentative de la filiation.

Le nom choisi pour le premier enfant sera applicable aux autres enfants communs.

Dans d’autres situations, la dévolution du nom est encadrée par la loi :

- En l’absence de déclaration conjointe afin de déclarer le nom de son enfant à l’état civil, l’enfant prendra le nom de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

- En cas de désaccord entre les parents, l’un des membres du couple peut le signaler à l’officier de l’état civil, au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation. Dans ce cas, l’enfant prendra les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

- Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

- Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler les deux noms, dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

- L’enfant sans filiation établie ne peut pas rester sans nom de famille. L’attribution se fait alors par voie administrative. L’officier de l’état civil choisit le nom. En pratique il attribue à l’enfant une suite de 3 prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille. Si une filiation adoptive ou biologique est ensuite établie, les règles propres à chaque situation pourront s’appliquer.

Les enfants nés avant le 1er janvier 2005 restent soumis aux dispositions du droit antérieur concernant l’attribution de leur nom. Pour ces derniers, et pour les enfants dont les parents n'ont pas usé de la faculté de choix du nom, il est possible de recourir à l'adjonction d'un nom d'usage afin de porter les noms de ses parents.

 

Au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le choix du nom de famille est très libre. Généralement, le nom du père est transmis à l’enfant. Toutefois il est également possible de transmettre le nom du père et le nom de la mère dans le sens souhaité, joints par un éventuel trait d’union.

 

En cas de naissance à l'étranger

La transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit, en principe, retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger, toutefois les parents peuvent faire une demande de choix de nom au moment de la déclaration de naissance ou de la demande de transcription d’un acte de naissance étranger, au plus tard dans les 3 ans de la naissance. Le choix du nom est irréversible (sauf changement par décret). La faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.

 

Bérangère Kola-Sautai, Avocat Associé, Cabinet LBK FrenchLaw Avocats

b.sautai@lbkfrenchlaw.com

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