L’indemnité maternité au Royaume Uni : mode d’emploi
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L’indemnité maternité au Royaume Uni : mode d’emploi

Maître Jessie Moyal le 30.08.18

La salariée ne peut prétendre au versement de cette indemnité que si elle n’est pas éligible au Statutory Maternity Pay (indemnité de maternité versée par l’employeur). Cette indemnité est versée par le Department for Work and Pensions pendant 39 ou 14 semaines. Le montant et la durée d’indemnisation varient en fonction de la situation.

La salariée perçoit :

90 % de son salaire hebdomadaire moyen brut, plafonné à £145.18 par semaine pendant 39 semaines ; ou £27 par semaine pendant 39 ou 14 semaines.

Pour obtenir cette indemnité pendant 39 semaines, la salariée doit :

Être salariée d’une entreprise mais ne pas pouvoir prétendre au Statutory Maternity Pay ; ou être travailleur indépendant (self-employed) et avoir cotisé à la Class 2 de l’assurance maladie (National Insurance) pendant au moins 13 des 66 semaines qui précèdent la date supposée de l’accouchement (à défaut, l’indemnité ne sera que de £27 par semaine) ; ou avoir récemment arrêté de travailler.

Dans tous les cas, la salariée doit, pendant les 66 semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement, (i) avoir travaillé pendant au moins 26 semaines en tant que salariée ou travailleur indépendante (self-employed) et (ii) avoir au moins perçu £30 par semaine pendant au moins 13 semaines (consécutives ou non).

La salariée peut prétendre au versement de l’indemnité pendant 14 semaines si, pendant au moins 26 des 66 semaines qui précèdent la date supposée de l’accouchement, elle répond aux conditions suivantes :

Elle est mariée ou pacsée (Civil Partnership) ;

Elle n’est pas salariée ou travailleur indépendant (self-employed) ;

Elle fait partie de l’entreprise de son époux ou de son partenaire (civil partner) et le travail qu’elle effectue à ce titre n’est pas rémunéré ;

Son époux ou partenaire (civil partner) est enregistré en tant que travailleur indépendant (self-employed) auprès du HMRC et cotise à la Class 2 de l’assurance maladie (National Insurance) ;

Elle n’est pas éligible au Statutory Maternity Pay ou au montant le plus élevé de la Maternity allowance pour la même grossesse.

Maître Jessie Moyal

Cabinet LBK FrenchLaw

Avocats français basés à Londres

www.lbkfrenchlaw.com

j.moyal@lbkfrenchlaw.com

 

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