Ce qu’il faut savoir sur le congé maternité en Grande-Bretagne
DROIT

Ce qu’il faut savoir sur le congé maternité en Grande-Bretagne

Maître Jessie Moyal le 31.07.18

Quelle est la durée du congé maternité ? Le congé maternité (Statutory Maternity Leave) est de 52 semaines. Les 26 premières semaines sont appelées le congé maternité ordinaire (Ordinary Maternity Leave) et les 26 suivantes, le congé maternité additionnel (Additional Maternity Leave). La salariée n’est pas pour autant obligée de prendre 52 semaines. Seules les 2 semaines qui suivent l’accouchement (4 si elle travaille dans une usine) sont obligatoires.

Quand peut-on partir en congé maternité ? Le congé maternité ne peut débuter que 11 semaines au moins avant la date présumée de l’accouchement.

Quand informer l’employeur ? L’employeur doit être informé au moins 15 semaines avant la date supposée de l’accouchement (il doit être informé de la date de naissance présumée et de la date à laquelle la salariée souhaite démarrer son congé maternité).

Quelle indemnité versée par l’employeur ? L’indemnité versée par l’employeur est appelée Statutory Maternity Pay. Elle est versée dans la limite de 39 semaines.

La salariée perçoit :

-              90% de son salaire hebdomadaire moyen brut pendant les 6 premières semaines.

-              90% de son salaire hebdomadaire moyen brut, plafonné à £145.18 pendant les 33 semaines suivantes.

-              Aucune indemnité n’est prévue au-delà de 39 semaines.

Les entreprises sont bien entendu libres de prévoir des durées et montants supérieurs d’indemnisation.

Si la salariée n’est pas éligible au Statutory Maternity Pay, elle peut dans certains cas prétendre à la Maternity Allowance versée par le Department for Work and Pensions et que nous analyserons dans le prochain numéro. 

 

Maître Jessie Moyal

Cabinet LBK FrenchLaw

Avocats français basés à Londres

www.lbkfrenchlaw.com

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