Ce qui pourrait changer en cas de No deal pour les expatriés français au Royaume Uni
BREXIT

Ce qui pourrait changer en cas de No deal pour les expatriés français au Royaume Uni

Nadège Alezine le 26.03.19

Ce n’est plus le 29 mars mais le 12 avril 2019 que devrait être entérinée la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne. On n’est pas sans connaître l’état plus que chaotique de la politique actuelle qui règne à la fois au sein du gouvernement britannique et au parlement quant à un possible accord de sortie de l’Europe. À ce jour, il est encore difficile de savoir ce qu’il va se passer même si la commission a signifié clairement que le Brexit sans accord était « de plus en plus probable ». 

Toutefois, en cas de No deal, tous les efforts des deux parties qui réglaient les droits des Européens résidant en Grande-Bretagne tomberaient à l’eau. 

Les droits des Français résidant en GB remis en question

Les expatriés français souhaitant rester vivre et travailler dans le pays risquent de se retrouver dans un vide juridique, un limbo où les droits qui leur avaient été garantis par la présence du RU dans l’Europe deviennent caducs. Le « settled status », qui prolongerait ces droits de résidence et de travail au RU, devient un passage obligé (inscriptions possibles jusqu’en 2020) et le sésame pour pouvoir continuer à vivre sur le sol britannique. Pour tous les nouveaux arrivants, après la date du Brexit, ils devront faire une demande d’autorisation d’entrée et de séjour au Home Office

Une enquête parlementaire du JCHR (Joint Committee on Human Rights) s’inquiète même de l’issue d’un Brexit sans accord pour les expatriés européens et leurs droits à travailler, se loger et à obtenir un statut d’assuré social : « enlever ces droits sans une protection législative équivalente fait surgir un problème de droits de l’homme. Ces prévisions pourraient laisser des individus et des familles dans une situation de précarité quant à leur futur, mais aussi quant à leur droit au logement, à être couvert par la sécurité sociale et à être propriétaire. » 

Des préoccupations réelles car tous les expatriés travaillant en GB payent leurs impôts à la source et contribuent à la sécurité sociale du pays de facto. De plus, en cas de No deal, il en sera bel et bien fini de la carte d’assuré social européenne permettant de se faire soigner gratuitement.

Le Comité a demandé qu’un amendement au EU Settlement Scheme soit ajouté pour protéger les droits des Européens qui vivent et travaillent dans le pays avant le Brexit, afin d’éviter un autre Windrush, et que les personnes les plus vulnérables (sans accès à internet, nécessaire pour s’enregistrer auprès du Home Office et obtenir son settled status) ne se retrouvent sans possibilité de faire valider leurs droits à rester et travailler dans le pays. 

Contrôles aux frontières

Le RU a pour le moment fait savoir que les ressortissants européens pourront continuer de se rendre dans le pays sans visa pour des séjours courts jusqu’à trois mois. La carte d’identité nationale n’y sera valable que jusqu’au 31 décembre 2021.

La fin de l’itinérance téléphonique

Même si quelques opérateurs téléphoniques britanniques font de la publicité actuellement pour dire que Brexit dur ou pas, ils ne chargeront pas les cas d’itinérance téléphonique entre l’Europe et le RU, ces règles ont été mises en place par l’Union européenne. Elles deviendraient donc également caduques en cas de No deal. 

 

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