La Procréation Médicalement assistée (“PMA”)
SANTÉ

La Procréation Médicalement assistée (“PMA”)

le 07.04.16

En France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels vivants, en âge de procréer, dont l’un des membres est infertile ou présente une maladie grave pouvant être transmise à l’enfant.

La PMA repose notamment sur le don de gamètes. En France, le don de gamètes se fonde sur 3 principes fondamentaux : la gratuité, l’anonymat et le consentement (ainsi que celui de l’autre membre du couple, le cas échéant).

Les règles françaises de filiation d’un enfant né de PMA sont celles qui régissent toute naissance. Récemment et suite à la loi autorisant le mariage aux couples homosexuels, la Cour de Cassation a admis que l’épouse d’une mère pouvait adopter  l’enfant de cette dernière, né de PMA réalisée à l’étranger.

Au Royaume-Uni, la PMA est ouverte à toute personne, peu importe son âge, son orientation sexuelle ou son statut marital. Il appartient aux médecins de s’assurer du bien-être de l’enfant à naître et de l’existence d’une présence parentale. L’utilisation des gamètes post-mortem est légale si le donneur a donné son consentement avant sa mort.

Le don de gamètes n’est ni totalement anonyme (dès ses 18 ans, l’enfant peut avoir accès aux données d’identification du donneur), ni totalement gratuit (une indemnisation est prévue, ainsi qu’une offre de PMA à moindre coût ou gratuite en cas de don d’ovules : Egg-sharing).

Au Royaume-Uni, les règles de filiation sont très libérales s’agissant des couples non-mariés. N’importe quelle personne peut être choisie pour être le second parent légal (sauf liens interdits).

Le Royaume-Uni vient d’autoriser la modification génétique des embryons à des fins de recherche. S’il est, à ce jour, interdit d’implanter des embryons génétiquement modifiés, la question se posera à long terme.

Maître Lucile Bonhoure et Maître Bérangère Sautai-Kola

Cabinet LBK FrenchLaw

Avocats français basés à Londres

contact@lbkfrenchlaw.com

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