Bonne nouvelle pour le design industriel au Royaume-Uni !
 DROIT

Bonne nouvelle pour le design industriel au Royaume-Uni !

Au Royaume-Uni, une réforme récente du "copyright" (droit d’auteur anglais), a étendu la durée de protection accordée au design industriel. Avant cette réforme, le Royaume-Uni attribuait au design de masse une durée de protection plus courte que celle octroyée par les autres états membres de l’Union Européenne. Cette situation contribuait à faire du Royaume-Uni un paradis pour les contrefacteurs de design.

En France, le droit d’auteur protège toutes les créations à partir du moment où celles-ci satisfont la condition d’originalité. Ainsi, dès lors, qu’un article de design est qualifié d’œuvre originale, il est immédiatement protégé par le droit d’auteur. La France dispose d’un système dit à « liste ouverte » qui offre ainsi une protection par droit d’auteur à toute œuvre originale.

Au Royaume-Uni, la situation est plus complexe: la création pour laquelle la protection par droit d’auteur est recherchée, doit non seulement satisfaire la condition d’originalité, mais également appartenir à l’une des huit catégories d’œuvres spécialement énumérées par la loi. Il s’agit d’un système dit à "liste fermée".

La section 1 du Copyright, Design and Patent Act 1988 cite les huit catégories suivantes : les œuvres littéraires, dramatiques, artistiques, musicales et cinématographiques, les enregistrements sonores, les arrangements typographiques et enfin les œuvres de radiodiffusion.

La catégorie des œuvres artistique est définie à la section 4 du Copyright, Design and Patent Act 1988 (CDPA), qui dispose que les œuvres artistiques incluent :

a) les œuvres graphiques, les photographies, les sculptures ou collage indépendamment de leur qualité artistique (b) les œuvres architecturales (…) c) les œuvres d’artisanat artistique.»

Un objet de design peut donc qualifier pour une protection par copyright dans la catégorie des œuvres artistiques en tant qu’ « œuvre d’artisanat artistique".

A la lecture de la section 4, il apparaît que le législateur accorde aux œuvres des beaux-arts (œuvres graphiques, sculptures, collage, etc) une protection par copyright, "indépendamment de leur mérite artistique". En revanche, cette mention n’est pas associée aux œuvres d’artisanat artistique. Ainsi, en matière d’arts appliqués, le législateur, tacitement, exige des créations, une qualité artistique suffisante pour qu’elles puissent prétendre à une protection par copyright.

Cette exigence, inévitablement subjective, a souvent fait obstacle à la protection du design par copyright. Elle demeure une marque de la réticence du législateur anglais à accorder une protection par copyright aux arts appliqués.

I. La réticence traditionnelle du Royaume-Uni à protéger le design par copyright

La réticence du législateur s’explique par le fait que le design en alliant recherche d’esthétisme et de fonctionnalité, présente une nature particulière, située à la frontière entre l’art et l’artisanat.

Ainsi, aux débuts du développement du copyright, le législateur britannique considérait que seules les œuvres des beaux-arts méritaient une protection par copyright. Les œuvres des arts appliqués (vitraux, meubles, les papiers peints, joaillerie, impressions sur tissus …), considérés comme trop peu artistiques, étaient exclues de la protection par copyright.

En France, la question de la protection des arts appliqués par le droit d’auteur a rapidement trouvé une réponse à travers la théorie de "l’Unité de l’Art". Cette théorie considérait qu’aucune distinction ne devait être faite entre arts majeurs et mineurs et qu’ainsi les arts appliqués méritaient tout autant que les beaux-arts d’être protégés par le droit d’auteur. Au Royaume-Uni, cette théorie n’a pas pris racine et la difficulté a été plus difficile à surmonter.

Ce n’est qu’au début du XXème siècle, sous l’influence du Arts and Crafts Movement, courant artistique né au Royaume-Uni que la position du législateur a commencé à s’assouplir. Ce mouvement, mené par des designers tels que William Morris, célèbres tant pour leur œuvre que pour leur engagement dans la vie politique et sociale, aspirait à créer un art démocratique, un « art du peuple pour le peuple ».

Ces artistes encourageaient les décorations esthétiques sur les objets de la vie de tous les jours, ils prouvaient que la beauté pouvait se trouver dans tous les objets, qu’ils soient fonctionnels ou non.

Leur mouvement mettait ainsi à mal la conception traditionnelle qui établissait une hiérarchie entre beaux-arts et arts appliqués. De cette manière, il fit évoluer les mentalités, poussa indirectement le législateur à inclure pour la première fois dans le Copyright Act de 1911, au sein des œuvres artistique, les "œuvres d’artisanat artistique" et ainsi à reconnaitre une protection par copyright aux objets des arts appliqués. Ainsi depuis 1911, les créations des arts appliqués, peuvent recevoir une protection par copyright s’ils présentent une qualité artistique suffisante et satisfont la condition d’originalité. 

Cependant, jusqu’au 28 juillet dernier, une différence de traitement ou "discrimination" subsistait en matière de design industriel.

II. La discrimination du design industriel

La durée de la protection accordée par le droit d’auteur a été harmonisée par la directive européenne relative à la durée de protection du droit d’auteur de 2006. Ainsi au Royaume-Uni et dans l’ensemble de l’Union Européenne, la protection par droit d’auteur est attribuée pour la vie de l’auteur et persiste encore 70 ans après sa mort.

Toutes les œuvres protégeables par droit d’auteur, notamment les œuvres artistiques, bénéficient ainsi au Royaume-Uni de cette durée de protection harmonisée. Cependant, persistait une exception : l’ancienne section 52 du CDPA 1988, différenciait le design industriel des autres œuvres artistiques. Cette section prévoyait qu’une création de design industriel ne pouvait bénéficier d’une protection par copyright que pendant les 25 ans suivant sa première mise sur le marché.

Un article de design industriel correspondait à un article de design produit par un procédé industriel et existant en plus de 50 exemplaires.

Cette exception s’expliquait, d’une part, par le fait que le législateur établissait une hiérarchie entre le design industriel et le design artisanal ou les autres œuvres artistiques. D‘autre part, le législateur, considérait que le design industriel disposait déjà d’une protection suffisante offerte par le droit des dessins et modèles pour une durée de 25 ans à compter de la date du dépôt.

Cette courte durée de protection par copyright, plaçait ainsi le design industriel dans une situation moins favorable que les autres œuvres artistiques qui bénéficiaient de la durée traditionnelle de la protection par droit d’auteur.

Cette situation encourageait le développement de la contrefaçon de design au Royaume-Uni. Ainsi, les créations de designers célèbres comme celles de Charles et Ray Eames, Verner Panton, Le Corbusier, Alvar Aalto, sous l’empire de la section 52 , étaient déjà tombées dans le domaine public au Royaume-Uni et pouvaient librement être copiées puis commercialisées dans le pays. Ces créations bénéficiaient néanmoins toujours de la protection par droit d’auteur dans les autres états membres de l’Union Européenne.

A titre d’exemple, des copies légales de la chaise "DSW" de Charles et Ray Eames pouvaient ainsi être achetées sur des sites de contrefaçon hébergés au Royaume-Uni pour un prix avoisinant les 69 euros contre 350 euros pour la version originale éditée par Vitra.

III. Sur la voie de la réforme

Plusieurs facteurs ont poussé le gouvernement à réformer la loi sur le copyright afin mettre fin à cette discrimination du design industriel.

En mai 2010, un rapport commandé par le Premier Ministre, au Professeur Hargreaves, intitulé "Digital Opportunity, A review of Intellectual Property and Growth" constatait que le droit de la propriété intellectuelle au Royaume-Uni ne concordait plus avec les objectifs du gouvernement. Le rapport formulait 10 recommandations pour rendre l’actuel droit de la propriété intellectuelle plus performant, et ainsi promouvoir davantage l’innovation et la croissance de l’économie britannique. En matière de design en particulier, le rapport soulignait que le gouvernement avait négligé le rôle de la propriété intellectuelle dans le soutien de cette importante branche de l’économie créative. Il recommandait, en particulier, d’améliorer les moyens mis à dispositions des designers par le droit de la propriété intellectuelle afin de protéger leurs créations.

Les designers eux-mêmes, ont commencé à faire pression sur le gouvernement britannique. En 2012, le magazine ELLE Decoration UK lançait une campagne "the equal Rights for design’s campaign" afin de dénoncer la "discrimination" du design industriel par le droit du copyright. Le magazine mit également en place une pétition pour demander au gouvernement qu’il s’engage à réviser la loi sur le copyright en matière de design. Ce mouvement a obtenu le support de designers britanniques influents tels que Sir Terence Conran et Sir James Dyson.

Le droit européen et notamment une décision Flos v Semarero Casa e Famiglia SpA, du 27 janvier 2011, de la Cour Européenne de l’Union Européenne ont également poussé le Royaume-Uni sur la voie de la réforme.

L’arrêt Flos v Semarero, concernait une affaire, dans laquelle le requérant invoquait une protection par le droit d’auteur de la lampe Arco crée en 1962 par les designers Castiglioni.

Il faut savoir qu’avant 2001 et l’entrée en vigueur de la directive sur les dessins et modèles (1998), l’Italie reconnaissait une protection par droit d’auteur à un objet de design industriel seulement, à la condition que sa "valeur artistique" pouvait être séparée de sa « nature industrielle ».

Ainsi avant 2001, sous ce principe, la protection par droit d’auteur était refusée à la lampe Arco. En 2001 dans le processus de transposition de la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles, l’Italie adopta une première mesure transitoire.

Cette première mesure transitoire prévoyait que les articles de design industriel produits avant 2001 et tombés dans le domaine public, bénéficieraient d’une protection par droit d’auteur limitée à 10 ans. En 2007, l’Italie énonça une nouvelle mesure transitoire qui excluait simplement ces créations de la protection par droit d’auteur.

Dans cet arrêt Flos v  Semeraro, le tribunal de Milan saisissait la cour européenne de justice pour qu’elle se prononce sur la compatibilité de ses mesures provisoires avec le droit européen et notamment l’article 17 de la directive sur la protection des dessins et modèles, qui dispose qu’: "Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre".

Ainsi, la cour déclara que : "L’article 17 de la directive 98/71 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut, soit pour une période substantielle de dix ans, soit totalement, de la protection par le droit d’auteur les dessins ou modèles (…), bien qu’ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier de cette protection (…)".

La Cour souligna également que la durée de protection offerte par le droit d’auteur ayant été harmonisée par la directive 2006/116/CE, le design, même industriel doit donc bénéficier de cette durée de protection harmonisée et les états ne peuvent librement décider de réduire cette durée pour certaines catégories d’œuvres. Ainsi pour la Cour, dès lors qu’un design ou toute œuvre, satisfait les conditions du droit d’auteur, cette œuvre doit bénéficier de la protection par droit d’auteur pour la durée de protection harmonisée (vie de l’auteur et 70 ans après sa mort). Suite à cette décision, le gouvernement britannique prit conscience que la section 52 du CDPA, limitant la durée de protection du design industriel par le copyright à 25 ans, risquait d’être considérée comme non conforme au droit européen et ne pouvait plus être maintenue.

Ainsi, dans le UK Enterprise and Regulatory Reform Act, voté par le Parlement britannique en 2013, il fut décidé que la section 52 du CDPA devait être abrogée, à une date qui restait encore à déterminer.

De nombreux universitaires se sont cependant élevés contre cette réforme. Ils invoquaient divers arguments tels que la fin du design "démocratique", accessibles à tous et ils considéraient d’un point de vue plus juridique, que la Cour de justice de l’Union Européenne avait dans sa décision, Flos v Semeraro, fait une mauvaise interprétation de l’article 17 et que la décision était donc fausse. Pour ces universitaires, le gouvernement aurait dû attendre que la Cour se prononce une nouvelle fois sur un cas similaire, avant de décider d’abroger la section 52 du Copyright, Design and Patent Act 1988.

Malgré ces critiques, en 2015, l’Office britannique de la propriété intellectuelle fixa la date de l’abrogation de la section 52 au 28 juillet 2016 et prévu une “durée d’épuisement des stocks existants” qui s’étalerait jusqu’au 28 octobre 2016. Depuis l’abrogation de la section 52, intervenue cet été, le Royaume-Uni accorde enfin aux designers, une protection de leurs créations, d’une durée identique à celle accordée en France et dans la majorité des Etats membres. 

Margaux Malvezin, juriste

Lucile Bonhoure, avocat associée du cabinet LBK FrenchLaw

Bérangère Sautai, avocat associée du cabinet LBK FrenchLaw

Tel : +44 (0)74 6471 7036

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