Les successions internationales ouvertes au sein de l'Union Européenne
 DROIT

Les successions internationales ouvertes au sein de l'Union Européenne

Les successions ouvertes au sein de l’Union européenne après le 17 août 2015 doivent dorénavant être régies par le nouveau Règlement "Successions" n°650/212, auquel le Royaume-Uni n’a pas adhéré.

Quelles sont les implications de cette situation pour les français résidant au Royaume-Uni ?

Les juridictions compétentes

Le Règlement prévoit que lorsque le défunt résidait dans un État lié par le Règlement au moment de son décès, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession.

Cependant, Il existe des compétences subsidiaires lorsque le défunt résidait dans un État non lié par le Règlement, comme le Royaume-Uni. Le défunt doit alors posséder des biens successoraux dans un autre Etat lié par le Règlement, et avoir la nationalité de cet État au moment du décès(1), ou, à défaut, avoir vécu habituellement dans cet État sans qu’il ne se soit écoulé plus de 5 ans depuis ce changement de résidence(2).

(1) Un défunt de nationalité française résidait au Royaume-Uni au moment de son décès. Il dispose de biens successoraux en France et détenait la nationalité française au moment de son décès. Malgré le fait que sa dernière résidence habituelle se trouve au Royaume-Uni, les juridictions françaises pourront être compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession.

(2)Néanmoins, si ce défunt dispose de biens successoraux en France mais qu’il ne détenait pas la nationalité française au moment de son décès, il conviendra de rechercher s’il vivait en France avant son changement de résidence au Royaume-Uni, sans qu’il ne se soit écoulé plus de 5 ans depuis ce changement. Dans ce cas, les juridictions françaises pourront également être compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession.

La loi applicable

Le Règlement prévoit que la loi de la dernière résidence habituelle du défunt est applicable à l’ensemble de la succession, sauf s’il présente des liens "manifestement plus étroits" avec un autre État.

Contrairement aux juridictions compétentes, il importe peu que l’État de la dernière résidence habituelle du défunt soit lié ou non par le Règlement. Dès lors, si un défunt de nationalité française résidait habituellement au Royaume-Uni au moment de son décès, la loi britannique pourra tout de même être applicable à l’ensemble de sa succession.

Par ailleurs, une personne peut désormais choisir que la loi de sa nationalité au moment de son décès soit applicable à sa succession. La Règlement ne traite cependant pas de l’hypothèse où une personne détient une double nationalité. 

L’absence d’unité au sein de l’Union européenne

Cette absence d'adhésion implique que les outils de simplification quant à la reconnaissance des décisions, mis en place par le Règlement, n’auront pas d’effet au Royaume-Uni.

Dès lors, le certificat successoral européen, permettant, entre autres, à chaque héritier de prouver dans un autre État membre sa qualité et ses droits obtenus dans un État lié par le Règlement, n’aura pas d’effet au Royaume-Uni.

En outre, le Royaume-Uni ne bénéficiera pas de la reconnaissance automatique des décisions successorales prévue par le Règlement. Celui-ci prévoit en effet que "les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure". 

Maître Bérangère Sautai

Cabinet LBK FrenchLaw

Avocats français basés à Londres 

www.lbkfrenchlaw.com

contact@lbkfrenchlaw.com

 

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