LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
 DROIT

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer à l'amiable, qu’ils aient déjà intenté une procédure contentieuse ou non, bénéficient d'une procédure simplifiée et plus rapide que sous l'ancienne législation.

Une convention de divorce signée en présence de deux avocats

L’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et ses conséquences est dorénavant constaté dans une convention de divorce. Celle-ci doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :

          - Les informations relatives aux époux, aux avocats et au notaire (nom, prénom, adresse etc.) ;                                                                                                           - La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets notamment concernant la prestation compensatoire, les biens immobiliers ou encore l’exercice de l’autorité parentale  ;                                              - La mention que l’enfant mineur a été informé de son droit d’être entendu.

Elle doit, par ailleurs, être signée par les parties et leurs avocats respectifs, chaque époux devant désormais être assisté de son propre avocat.

Une fois le projet de convention rédigé, les avocats sont tenus de l'envoyer à leurs clients respectifs. Ceux-ci sont soumis à un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, à compter de la réception, avant de pouvoir signer la convention.

Une fois la convention rédigée et signée, les époux ne sont plus tenus de passer devant le juge, sauf lorsque l’enfant mineur souhaite être entendu.

L'absence de passage devant le juge

Lorsque que la convention est signée, l’avocat le plus diligent doit envoyer l'ensemble des actes au notaire dans un délai de 7 jours.

Celui-ci n'a pas à juger des conditions de fond du divorce. En effet, le notaire est seulement tenu de vérifier la présence des mentions obligatoires précitées et le respect par les parties du délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention. 

Il dispose alors lui-même d'un délai de 15 jours pour déposer la convention et la rendre exécutoire. Le coût de la procédure de dépôt s'élève à hauteur de 50 euros.

Il est à noter qu’en présence d'enfants mineurs exerçant leur droit d'être entendu, le passage devant le juge est de nouveau obligatoire. Celui-ci constate alors l'accord des parties pour prononcer le divorce à l’amiable, conformément à l’ancienne procédure. 

 

Maître Bérangère Sautai / Maître Lucile Bonhoure 

Cabinet LBK FrenchLaw

Avocats français basés à Londres 

www.lbkfrenchlaw.com

contact@lbkfrenchlaw.com

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