Le Mariage des Français vivant au Royaume-Uni
DROIT

Le Mariage des Français vivant au Royaume-Uni

le 08.07.16

Lorsqu'au moins un membre du couple est français et désire se marier civilement au Royaume-Uni, tout en faisant transcrire son acte de mariage en France, la procédure établie par le Consulat Général de France à Londres est la suivante :

-       Publication des bans par le Consulat (pour les mariages célébrés au Royaume-Uni hors Ecosse) ;

-       Délivrance d'un certificat de capacité de mariage ;

-       Célébration de l'union par une autorité britannique ;

-       Transcription, dans les 6 mois de la célébration, de l'acte de mariage britannique par le Consulat (remise obligatoire du certificat de capacité de mariage).

Il est important de noter que cette procédure doit être débutée au moins 5 semaines avant la date de la célébration du mariage.

En cas de non-respect de la procédure et en l'absence de certificat de capacité de mariage, il est toutefois possible de faire transcrire son acte de mariage britannique dans les registres de l'état civil français. Le Consulat met à disposition sur son site internet la liste des pièces à fournir dans une telle hypothèse.

L'intérêt de la transcription de l'acte de mariage britannique porte notamment sur l'obtention d'un passeport français pour les enfants du couple.

En parallèle, puisque le mariage est célébré par une autorité britannique, il faut respecter la procédure établie par le Royaume-Uni.

Il est important de noter que le mariage civil et religieux ont la même valeur juridique. Il convient alors de faire le choix entre l'un ou l'autre.

De plus, le lieu de célébration du mariage n'est pas limité à la mairie ou au lieu de culte mais à tous les Approved Premises (Locaux Agréés). Une liste est disponible sur ce site internet.

La procédure du mariage civil britannique est la suivante:

-       Rendez-vous au bureau local de l'état civil (Local Register Office) au moins 28 jours avant la célébration du mariage ;

-       Publication des bans durant 28 jours ;

-       Obtention d'un certificat ;

-       Célébration du mariage dans l'année d'obtention de ce certificat.

Pour les couples souhaitant se marier religieusement, la procédure dépend de chaque lieu de culte.

En toute hypothèse, le lieu de célébration du mariage, qu'il soit en France, au Royaume-Uni ou ailleurs, n'a pas d'importance quant à la loi applicable en cas de difficultés au sein de votre famille.

Toutefois, la situation transfrontière des ressortissants français vivant au Royaume-Uni entraîne des conséquences importantes sur leur mariage, notamment en matière de régimes matrimoniaux et de contrat de mariage.

Le contrat de mariage permet de préparer les dispositions du régime matrimonial des futurs mariés. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, il reste utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine, mais également pour prévoir les différentes conséquences d'une éventuelle dissolution du mariage. C’est pourquoi il est fortement conseillé de se prévaloir d’un tel contrat.

Cependant, le contrat de mariage français n’est pas automatiquement reconnu au Royaume-Uni. En effet, le juge anglais dispose d’un pouvoir discrétionnaire, basé sur la notion de Fairness, qui lui donne la possibilité de décider de prendre en compte, ou non, le contrat de mariage français, selon que celui-ci lui paraisse juste et équilibré au moment du jugement.

Par conséquent, il est fortement recommandé aux français vivant au Royaume-Uni, de rédiger, avant de se marier, un contrat de mariage français et un pre-nuptial agreement anglais (ou un post-nuptial agreement, rédigé après le mariage).

Le pre-nuptial agreement permet, notamment, de prévoir les éventuelles pensions alimentaires et prestations compensatoires en cas de divorce. En France, le pre-nuptial agreement est reconnu par le juge français.

Il est important de noter que les futurs mariés résidant au Royaume-Uni, et désirant se munir d'un contrat de mariage français, doivent prendre contact avec un notaire en France qui se chargera de la rédaction et de l’enregistrement de ce contrat.

En l’absence de contrat de mariage et de pre-nuptial agreement, le couple est soumis, quant au régime matrimonial, aux règles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1e septembre 1992.

Toutefois, les règles applicables sont différentes selon que le mariage ait été célébré avant ou après 1992 :

-         Avant 1992 : Le régime matrimonial de droit commun applicable dans le pays de la première résidence des époux, lorsqu’ils y ont résidé au moins deux ans, s’applique.

         A ce titre, dans l’hypothèse d’un couple de français marié en France avant 1992, et ayant établi immédiatement leur résidence en France pendant au moins deux ans, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts s'applique.

         Il est important de noter que, même si par la suite le couple déménage au Royaume-Uni, le régime matrimonial restera inchangé.

-         Après 1992 : Le régime matrimonial de droit commun applicable dans le pays de la première résidence s’applique. Cependant, si par la suite le couple déménage au Royaume-Uni et y réside au moins 10 ans, le régime matrimonial change automatiquement au profit de celui applicable au sein du pays de leur résidence.

         En effet, dans l’hypothèse d’un couple de français marié en France et y ayant résidé un temps, le régime applicable est la communauté de biens réduite aux acquêts. Toutefois, si ce couple déménage au Royaume-Uni et y réside au moins 10 ans, le régime matrimonial  change automatiquement au profit du régime de séparation de biens tel qu'applicable au Royaume-Uni.

Maître Bérangère Sautai-Kola / Maître Lucile Bonhoure 

Cabinet LBK FrenchLaw

Avocats français basés à Londres 

www.lbkfrenchlaw.com

contact@lbkfrenchlaw.com

 

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