LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA)  EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI
 DROIT

LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA) EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI

La GPA implique le recours à une femme gestatrice d’un enfant jusqu’à sa naissance (“mère-porteuse”). Il peut s’agir du procédé par lequel la gestatrice ne fait que porter l’enfant d’un couple génétiquement lié à lui suite à une Fécondation in Vitro ou celui par lequel la gestatrice est génétiquement liée à l’enfant si elle réalise aussi un don de gamètes.

En France, pour des questions éthiques, la GPA est interdite. La Cour de Cassation a cependant admis en juillet 2015 qu’un enfant né d’une GPA à l’étranger soit inscrit à l’état civil de son père biologique. La femme du père ne pourra pas être reconnue comme sa mère biologique dans la mesure où, en France, la mère d’un enfant est celle qui le met au monde. Il lui sera néanmoins possible de l’adopter.

Au Royaume-Uni, la GPA est légale, ouverte à tous mais n’est pas encadrée juridiquement. Aucun contrat n’est requis entre la gestatrice et les parents (un tel contrat n’aurait pas de valeur). Lorsque la gestatrice est également la donneuse d’ovocyte, l’insémination du sperme du père biologique peut se faire à domicile grâce à un kit prévu à cet effet. Des agences (sans but lucratif) mettent en relation les parents et la gestatrice et se chargent de trouver une clinique pratiquant la GPA. Ce n’est qu’après la naissance de l’enfant que les personnes à l’initiative de la GPA doivent saisir le juge pour devenir les parents légaux de l’enfant, dans la mesure où il n’y a pas de reconnaissance anténatale de leur statut légal. Enfin, la GPA reste un procédé très coûteux qui implique des frais médicaux, des frais de justice et l’indemnisation des frais de la gestatrice (frais médicaux, compensation de l’arrêt de son activité professionnelle...). Bien souvent, la gestatrice est également rémunérée environ £15 000. Ces frais font l’objet d’un contrôle judiciaire.

Maître Bérangère Sautai-Kola

Cabinet LBK FrenchLaw

Avocats français basés à Londres

www.lbkfrenchlaw.com

contact@lbkfrenchlaw.com

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