LA LOI CHANGE POUR LES RENTIERS
 DROIT

LA LOI CHANGE POUR LES RENTIERS

En avril 2016, la loi a changé pour les propriétaires de biens résidentiels destinés à la location. Elle s’applique aux déductions fiscales concernant les intérêts bancaires et cause une augmentation conséquente des impôts sur les revenus locatifs. De ce fait, certains propriétaires pourraient être amenés à payer plus d’impôts que ce qu’ils perçoivent en loyer net. À titre d’exemple, si les coûts d’intérêts hypothécaires sont supérieurs aux trois quarts du loyer après déduction des autres charges, les propriétaires imposés à 40% verront leurs impôts annuler tout gain sur le loyer. Par conséquent, ceux qui ont contracté un prêt hypothécaire lourd seront les plus concernés, tandis que ceux qui ont un “buy to let” sans hypothèque ne seront pas touchés par les modifications de l’impôt sur le revenu. 

La déductibilité des intérêts d'emprunt sera la suivante:

2017-2018 : 75% déductibles

2018-2019 : 50% déductibles

2019-2020 : 25% déductibles

2020-2021 : 100% non-déductibles

Pour remédier à ce changement, la création d’une “limited” est une solution éventuelle. Cependant, afin de mesurer l’impact de cette nouvelle législation, une étude fiscale doit être faite au préalable car chaque situation est particulière. De plus, à partir d’avril 2016, les 10% d’abattements fiscaux sur les “wear and tear” seront abolis. Cette déduction, ayant pour objectif d’aider les propriétaires à amortir l’usure théorique d’un bien immobilier meublé, devra désormais être calculée sur les dépenses réelles engagées dans la rénovation du bien.

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