Du voyage au déménagement : le respect des règles du consentement parental
FAMILLE

Du voyage au déménagement : le respect des règles du consentement parental

Maître Bérangère Sautai le 30.01.18 - modifié le 02.02.18

 

Lorsque la séparation d'un couple survient, la tentation pour le parent expatrié de retourner en France est grande, et l'est d'autant plus dans le contexte du Brexit. Dès lors qu'un retour, ou qu'un départ en vacances, est envisagé avec un enfant mineur, il convient de s'assurer qu'il se fasse en respect des règles en vigueur.

  • Doit-on obtenir le consentement de l’autre parent avant de partir en vacances à l’étranger? 

L’autorité parentale appartient conjointement aux deux parents. Ainsi, toute décision relative à l’enfant mineur doit être prise en respect d’un accord trouvé par les titulaires de l’autorité parentale.  Toutefois, il est possible de partir en vacances avec ses enfants dans la limite de 28 jours, même sans accord de l'autre parent et dans le respect des conditions de garde établie dans le Child Arrangement Order ou le jugement/convention de divorce.  

  • Quelles démarches accomplir pour déménager à l’étranger? 

Dans l’hypothèse où un parent souhaite repartir en France avec les enfants mineurs, l'accord de l'autre parent est obligatoire. Si ce dernier refuse, il est strictement interdit de quitter le territoire. Il convient alors de saisir le juge anglais d'une demande de relocation. Cette procédure peut durer plusieurs mois et la demande doit s'accompagner d'un solide projet permettant d'assurer l’intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la relation avec le parent restant au Royaume-Uni.

  • Comment demander le retour de l’enfant déplacé ou retenu à l’étranger en violation de la loi? 

En cas de violation de la procédure ci-dessus, le parent, quittant le territoire britannique sans l'accord de l'autre parent ni l'autorisation du juge, commet un enlèvement. Dans cette situation, le parent victime doit immédiatement s'adresser à l'autorité centrale du pays de résidence habituelle afin que la coopération entre les deux pays permettent le retour immédiat des enfants. Il convient de remplir the International Child Abduction and Contact Unit application form disponible sur le site du gouvernement.

  • Que risque le parent qui a commis un délit de non-représentation d’enfant? 

Le déplacement ou le non retour illicites d'un enfant mineur est pénalement réprimé par les lois  anglaises et françaises. Le parent ayant commis cet acte peut se voir condamner, en France jusqu'à 1 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende et, au Royaume-Uni, jusqu'à 7 ans d’emprisonnement. De plus, un tel comportement pourra entraîner des conséquences sur les droits du parent commanditaire, notamment sur la garde future de l’enfant mais aussi sur l'autorité parentale.

 

Maître Bérangère Sautai 

Associée chez LBK FrenchLaw Avocats

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